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INTERVIEW / VOTE DU BUDGET DE LA COMMUNE DE DIEMBERING : Le Sous-préfet Cheikh Gningue déclare que cela est fait « en toute régularité ».

Scoopsdeziguinchor.COM : La session municipale de la Commune de Diembéring portant projet de vote du budget pour l’année en cours a été déroulée sous la supervision administrative du Sous –préfet de Cabrousse, Cheikh Gningue, en présence de son adjoint Bernard Pouye. Une session mouvementée en raison de la volonté farouche d’un conseiller municipal qui a invoqué l’article 257 du Code Général des Collectivités Locales pour exiger l’ajournement pur et simple de cette session jusqu’après le vote du compte administratif. Une exigence qui a essuyé une fin de non-recevoir du représentant de l’Etat. Le sous-préfet revient ici sur les raisons juridiques de son refus.

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Ouf le budget de la commune de Diembéring finalement voté par une écrasante majorité des conseillers en dépit des débuts épiques, vos impressions Monsieur le Sous-préfet, vous qui avez supervisé les travaux de bout en bout ?

C’est normal c’est comme ça qu’une institution dynamique doit fonctionner. Je l’ai dit dès le début, il faut que soit instauré et accepté le débat contradictoire. Parce que les conseillers sont mandatés par les populations, arrivés sur place par rapport à la gestion de la collectivité locale, ils ont tout le loisir de poser des questions, de demander des éclaircissements pour pouvoir à leur retour rendre compte à ces populations qui les ont simplement mandatés.

Un conseiller en l’occurrence Ben Bora a invoqué l’art 257 du Code Général des Collectivités Locales pour exiger le renvoi de cette session de vote du budget faisant obligation préalable de vote du compte administratif, une thèse que vous compétemment battue en brèche et que vous avez encouragé la poursuite des travaux, quels sont vos arguments opposables à la requête du conseiller frondeur ?

Effectivement, ce conseiller a soulevé l’art 257 du Code Général des Collectivités locales mais il ne l’a pas interprété de la plus belle manière. Il n’avait peut-être pas compris. Il a fait la  confusion entre l’approbation et le fait d’arrêter le budget et le rendre exécutoire. L’approbation c’est quand le budget préparé par le maire ou son équipe est présenté au conseil délibérant pour son adoption dans le respect des délais requis. Si cela est fait, le budget est ensuite transmis à l’autorité administrative pour approbation. À la suite du contrôle de légalité, que maintenant que tout est conforme à la réglementation en vigueur en la matière, l’autorité administrative approuve. S’il ya des manquements, ou des observations substantielles, l’autorité renvoie le budget au conseil  pour une seconde lecture. L’exception c’est quand au-delà du 31 mars, le budget n’est pas adopté par le conseil municipal, en ce moment, c’est le code qui a donné à l’autorité administrative chargée du contrôle de légalité, la possibilité de l’arrêter et de le rendre exécutoire. C’est comme si c’était une substitution, donc, se substituer au maire ; au conseil délibérant pour arrêter le budget et le rendre exécutoire. Mais tel n’est pas le cas. L’art 257 se rapporte à cette situation. Si c’est l’autorité administrative qui a arrêté et rendu exécutoire le budget, avant maintenant le vote du prochain budget, il faut absolument que le compte administratif soit présenté au conseil. N’empêche, nous reconnaissons effectivement, que le compte administratif est un document important  et que chaque année la collectivité locale est dans  l’obligation de présenter ce document-là à l’organe délibérant pour son adoption. Maintenant un manquement peut arriver mais  des gens ont pris des dispositions utiles et nécessaires pour rectifier, donc pas de quoi à fouetter un chat.

Donc vous assurez que la procédure du déroulement de cette session de vote du budget s’est entouré d’une parfaite légalité ?

Absolument, tous les points inscrits à l’ordre du jour sont réguliers. Maintenant la légalité en tant que telle, sera le contrôle, ce que l’autorité administrative va assurer. Nous attendons que le budget nous soit transmis et après on va faire tout le travail nécessaire, d’abord, le contrôle par rapport à la légalité, à la sincérité, et à l’équilibre. Ces questions relèvent des compétences de l’autorité administrative.

Auteur: Timbis SARR
Date de publication: 2018-02-20 19:06:26
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